Un assuré peut bénéficier du droit à l'oubli dans le cadre d'une assurance solde restant dû (sans couverture invalidité ou incapacité) en vue de garantir le remboursement d’un crédit hypothécaire destiné à l’acquisition/l’agrandissement ou la rénovation de sa résidence principale ou de ses locaux professionnels, pour un montant maximal de 1.000.000.- euros, uniquement pour les pathologies (maladies) indiquées et suivant les règles décrites dans la Convention « Droit à l’oubli » signée en date du 29 octobre 2019.
Si l'assuré bénéficie d’une assurance Solde Restant Dû en cours ou s’il a déjà par le passé bénéficié de la Convention dans le cadre d’une couverture d’assurance Solde Restant Dû auprès du même ou d’un autre assureur, le montant maximal de 1.000.000.- euros s’entend toutes couvertures Solde Restant Dû déjà existantes auprès de tous assureurs ayant signé la Convention « Droit à l’Oubli ». Toute omission ou fausse déclaration sur ce point peut entraîner la nullité du contrat d’assurance.
Il est conseillé à l'assuré de s’adresser à son médecin traitant en cas de doute de sa part concernant les conditions médicales pour pouvoir bénéficier du dispositif conventionnel.