Compliance

FATCA

La réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Ces dispositions FATCA imposent à toute institution financière domiciliée en dehors des Etats-Unis de rapporter à l'autorité américaine Internal Revenue Service (« IRS ») des informations relatives à ses clients considérés comme des personnes US.

Pour continuer à fournir un service de qualité à tous ses clients et de se conformer aux obligations FATCA, AXA Assurances Luxembourg s.a. s'est constitué Foreign Financial Institution (« FFI ») auprès de l'IRS.
Le fait d'être « FFI » permet à AXA de continuer à servir ses clients « US Person » avec l'entrée en vigueur de cette réglementation.

Le Common Reporting Standard

Le Common Reporting Standard (ci-après "CRS") est une règlementation développée par l'OCDE dont l'objectif est la transparence fiscale qui va mener à un échange automatique d'informations entre les États ayant adopté le CRS. Une juridiction participante (ou "juridiction CRS") est un État ayant accepté d'intégrer dans sa législation nationale la règlementation CRS.

Le CRS a été adopté par l'Union européenne ("UE") via la Directive sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (Directive 2014/107/UE), connue sous le nom de « DAC 2 ». Les relations avec les États hors UE sont gérées par des conventions multilatérales appelées « Competent Authority Agreement ».

Le CRS oblige les institutions financières et sociétés d'assurances à transmettre les informations concernant les comptes financiers ainsi que les contrats ayant une valeur de rachat, détenus, directement ou indirectement, par les titulaires de ces comptes ou contrats lorsqu'ils sont résidents dans une juridiction CRS.

Pour davantage d'informations, veuillez consulter le site de l'OCDE à l'adresse suivante: http://www.oecd-ilibrary.org/taxation/norme-d-echange-automatique-de-renseignement-relatifs-aux-comptes-financiers-en-matiere-fiscale_9789264222090-fr

• L'applicabilité du CRS au Luxembourg

Le Luxembourg, en tant qu'État Membre de l'UE, doit transposer la DAC 2 en droit luxembourgeois. Par conséquent, les institutions financières et sociétés d'assurance luxembourgeoises doivent transmettre les informations récoltées à l'autorité fiscale locale (Administration des Contributions Directes), qui va à son tour transférer ces informations aux autorités de l'État de résidence du titulaire du compte.

• Le champ d'application du CRS

La règlementation CRS s'applique à toutes les institutions financières situées dans une juridiction CRS et oblige ces institutions à identifier les résidents d'une autre juridiction CRS. Le CRS s'applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales.

Afin d'identifier les résidents d'une juridiction CRS, les institutions financières doivent obtenir des self-certifications des titulaires de comptes. Parmi les informations qui doivent être contenues dans ces self-certifications, figurent l'(les) Etat(s) de résidence fiscale(s), ainsi que le numéro d'identification fiscale.

• Informations requises dans le cadre du CRS

Le CRS oblige les institutions financières à :

1) Identifier les clients pour lesquels un des indices CRS apparaît:

• Adresse (courrier, résidence, boîte postale ou care-of) dans une juridiction CRS;

• Numéro de téléphone d'une juridiction CRS (au cas où il s'agissait du seul numéro);

• Procuration sur le compte, accordée à une personne ayant une adresse dans une juridiction CRS (courrier, résidence, boîte postale ou care-of):

2) Documenter les clients avec des indices CRS.

Les clients doivent signer la self-certification pour confirmer leur(s) résidence(s) fiscale(s).

3) Transmettre les informations concernant:

• L'identité et les informations concernant l'identification de la personne ayant une résidence fiscale dans une juridiction CRS;

• Leurs compte(s) et le solde de compte (ou équivalent en matière de produits d'assurance vie);

• Les revenus financiers, y compris les produits de vente;

La première transmission d'informations aura lieu en 2017 et concernera l'année 2016.

• Les effets de CRS sur les clients AXA Luxembourg

Pour les nouveaux clients, AXA Luxembourg est obligée d'obtenir la résidence fiscale des clients, ainsi que leur numéro d'identification fiscale. À défaut, AXA Luxembourg n'est pas autorisée à distribuer un contrat d'assurance vie au client.

Pour les clients qui ont déjà un contrat, AXA Luxembourg va vérifier les informations détenues sur ses clients et éventuellement contacter ceux qui rentrent dans le champ d'application du CRS afin d'obtenir une self-certification dans laquelle ils seront tenus d'indiquer leur résidence fiscale et de fournir leur numéro d'identification fiscale. À défaut, AXA Luxembourg devra considérer le titulaire du compte comme une personne reportable.